20/11/2018

Geen wettig belang om de vergunning van je concurrent aan te vechten als je zelf zonder vergunning exploiteert

De Raad van State verwerpt in het opmerkelijke arrest nr. 242.958 van 16 november 2018 het annulatieberoep tegen een handelsvestigingsvergunning omdat de milieuvergunning van verzoekende partij inmiddels was vervallen en diens exploitatie dus niet meer wettig was:

''Pour que le recours en annulation d'un acte administratif soit recevable, il est notamment requis que l'intérêt du requérant à une telle annulation soit légitime, c'est-à-dire qu'il ne s'assimile pas au maintien d'une situation illégale, autrement dit contraire aux lois impératives, à l'ordre public ou aux bonnes moeurs. La partie requérante ne conteste pas exploiter son magasin BRICO de Cognelée sans permis d'environnement depuis le 1er mai 2014, soit depuis l'expiration de la durée de validité de onze ans de son permis d'environnement initial du 30 mars 2003. Elle n'a pas donné suite à la mesure d'instruction opérée sur ce point par l'auditeur rapporteur dans un courriel du 23 mai 2018 et elle n'apporte dans son dernier mémoire aucun élément nouveau ni aucune pièce qui pourrait justifier cette abstention.

Il est donc établi qu'elle exploitait irrégulièrement son magasin B. au jour de l'introduction du recours en annulation et que cette situation n'a pas été régularisée par la suite, comme l'a reconnu la partie requérante à l'audience. (...)

Dans les circonstances décrites ci-dessus, la partie requérante ne peut trouver un intérêt légitime à l'annulation en raison de l'atteinte que le projet autorisé par l'acte attaqué pourrait porter à sa propre activité commerciale, qui est poursuivie illégalement. La circonstance que certains des produits vendus au sein de son magasin B. pourraient être commercialisés sans permis d'environnement est sans incidence dès lors que l'exploitation de ce magasin intègre un ensemble d'activités et d'installations soumises ou non à permis d'environnement. La partie requérante n'ayant pas d'intérêt légitime au recours, ce dernier est irrecevable'.

Ref. PUB 505361-1